En France, la loi encadre strictement la rémunération des dirigeants d’associations. Selon l’article 261-7 du Code général des impôts, une association peut verser une rémunération à ses dirigeants à condition de respecter certains critères. Par dirigeants, il faut entendre les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (administrateurs, membres du bureau,…).
Attention, dans les deux cas ci-dessous, tout non respect de ces règles peut entraîner la remise en cause du caractère non lucratif de l’association et l’assujettissement aux impôts commerciaux).
Cas général, s’appliquant à l’ensemble des associations
Sans remettre en cause son caractère non lucratif, une association peut rémunérer certains de ses dirigeants associatifs sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
- Transparence financière, gouvernance démocratique
- Modicité de la rémunération ne devant pas excéder 75% du SMIC (tout mandats de dirigeants associatifs cumulés)
- Disposition prévue dans ses statuts.
Association de plus de 4 ans d’existence dont les ressources propres sont supérieures à 200 000€ hors subventions publiques :
Lorsque la moyenne de ses ressources propres des 3 derniers exercices clos est supérieure à 200 000€ (hors subventions publiques), une association peut rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants associatifs selon les modalités suivantes :
- Transparence financière, gouvernance démocratique
- Décision approuvée par au moins 2/3 des membres de l’association
- Montant des rémunérations versées repris dans l’annexe des comptes annuels
- Rémunération ne dépassant pas 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit un maximum pour 2024 de 11 592 € par mois.
Nombre de dirigeants rémunérés suivant les ressources de l’association :
- De 200 à 500K€ : 1
- De 500 à 1000K€ : 2
- Au-delà : 3
Toute notre équipe reste à votre écoute pour approfondir avec vous ce sujet et éventuellement envisager une mise en place dans votre structure.
Adeline ROUX
Manager Arithméthique