La loi de partage de la valeur prévoit de nouvelles mesures visant à favoriser le partage de la valeur en cas de bénéfice. Nous en présenterons deux nouvelles ci-dessous.
1- Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Un nouveau mécanisme facultatif, permet de verser une prime aux salariés, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
• Les entreprises et groupes de toute taille peuvent l’instituer pour une durée de trois ans par accord collectif, par accord conclu avec le CSE ou à la suite de la ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur à la majorité des deux tiers du personnel. De plus, il doit être établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
• Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté (possibilité de l’abaissée par accord) à la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise, qui constitue le point de départ du délai de trois ans du plan, peuvent bénéficier du plan. Pour calculer l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe au cours des 12 derniers mois qui précèdent cette date doivent être pris en compte.
2- Aménagement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Trois nouveautés pour cette mesure :
La possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur par année civile
La loi offre la possibilité à l’employeur de verser deux PPV au titre d’une même année civile, avec toujours la possibilité de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de 4 fractions (une par trimestre)
Lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3000 € ou 6000 € par an selon le cas.
Cette mesure entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au JO (soit le 1er décembre 2023).
La prolongation du régime d’exonération
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le régime renforcé d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) est reconduit pour 3 années, sur 2024, 2025 et 2026.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : pas de changement, le régime d’exonération renforcée cesse le 31.12.2023. Lorsque l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable, les salariés pourront néanmoins « exonérer » leur PPV d’impôt sur le revenu en l’affectant sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise.
La défiscalisation en cas d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale
La loi offre aux salariés, qui ont adhéré à un des plans d’épargne suivants, la possibilité d’y placer tout ou partie de leur prime de partage de la valeur :
• le plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises ;
• le plan d’épargne retraite collectif « ancienne mouture » (PERCO, le cas échéant interentreprises) pour les entreprises dans lesquelles ces plans sont encore actifs ;
• le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ou plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
Les PPV versées dans ces plans d’épargne ne seront pas soumises à impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de 3000 € ou de 6000 € par an et par bénéficiaire.
Des questions ? Besoin d’être accompagnés ? N’hésitez pas à contacter notre équipe.
Anne-Charlotte Quentin
Juriste en droit social