LA FIXATION DE LA PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Tout d’abord, l’employeur doit déterminer la période de prise des congés payés et informer les salariés par tout moyen au moins 2 mois avant son ouverture. Il est nécessaire d’abord de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise qui peut prévoir des modalités spécifiques d’organisation. A défaut, c’est à l’employeur de la définir ; celle-ci devra comporter à minima la période allant du 1er mai au 31 octobre.

INFORMATION DE L’EMPLOYEUR ET RECUEIL DES DEMANDES DES SALARIÉS

Avec l’annonce de la période de prise des congés payés, les salariés sont invités à formuler leurs demandes de congés payés par tout moyen. Ils doivent avoir soldé leurs jours de congés de l’année précédente au 31 mai, à défaut, la loi a prévu qu’ils soient perdus (sauf accord plus favorable). Les salariés nouvellement embauchés ne sont pas exclus. Ils peuvent prendre s’il le souhaite leurs congés dès l’embauche par anticipation avec l’accord de l’employeur.

Le droit à congé payé est constitué de 2 périodes :
•  Un congé principal, de 4 semaines (24 jours ouvrables) à poser dans la période du 1er mai au 31 octobre,
•  et une 5ème semaine prise en dehors de cette période.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de prendre ses congés de manière consécutive Il peut, avec l’accord de l’employeur, fractionner le congé principal et/ou la 5ème semaine. Seul, le fractionnement du congé principal est encadré, puisqu’au minimum le salarié doit prendre 12 jours consécutifs dans la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Le reste de ce congé principal, du 13eme au 24ème jour, peut être fractionné et même poser en dehors de la période légale. Dans ce cas, ces jours de congé principal fractionnés donneront droit à des jours de congé supplémentaire au salarié.

DÉTERMINATION DE L’ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉS ET CONSULTATION DU CSE

Une fois les demandes des salariés recensées, l’employeur va organiser l’ordre de départ en congé en fonction de critères de priorité :
• les nécessités de services,
• la situation familiale et les possibilités de congé du conjoint,
• l’ancienneté,
• …
Si un Comité Social et Economique est mis en place dans l’entreprise, il doit être consulté.
L’employeur devra alors communiquer l’ordre des départs par tout moyen à chaque salarié au moins un mois avant son départ. L’employeur ne pourra modifier cet ordre moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

INDEMNISATION DES CONGÉS PAYÉS

Enfin, une fois la prise de congés payés donne droit à une indemnisation par l’employeur. Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ou au dixième de la rémunération brute totale perçue si ce montant est plus avantageux.

L’organisation des congés payés est un processus essentiel de gestion des ressources humains au sein de l’entreprise. Celle-ci est fortement encadrée par le législateur.