En ce début d’année, toujours prolixe à la mise en œuvre de nouvelles dispositions, nous synthétisons ci-après les principales mesures de la dernière loi de finances.
Quelles sont les principales mesures fiscales ?
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés :
Le plafond du bénéfice pour l’application du taux réduit d’IS (15%) passe de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
A compter de 2023, le taux d’imposition de la CVAE est diminué de moitié, puis la CVAE sera supprimée en 2024.
Revalorisation triennale des seuils de chiffre d’affaires applicables pour la détermination des régimes d’imposition (pour 2023, 2024 et 2025) :
• Micro-BIC/Micro-BNC : 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement et 77 700 € pour
les prestations de services
• Micro-BA : 91 900 €
• Régime réel simplifié BIC : 876 000 € pour les ventes et la fourniture de logement et 264 000 € pour
les prestations de services
• Régime réel simplifié BA : 391 000 €
Revalorisation des seuils de chiffre d’affaires applicables en matière de TVA :
Les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés :
• pour les ventes et la fourniture de logement : 91 900 € (seuil majoré à 101 000 €)
• pour les prestations de services : 36 800 € (seuil majoré à 39 100 €)
Les seuils concernant le régime simplifié de TVA sont également relevés :
• pour les ventes et la fourniture de logement : 876 000 € (seuil majoré à 965 000 €)
• pour les prestations de services : 264 000 € (seuil majoré à 299 000 €).
Prorogation des dispositifs suivants :
Le crédit d’impôt recherche dans le secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt pour investissement en Corse, pour formation du chef d’entreprise, le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que la réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art, d’artistes vivants.
Prolongation des PGE « résilience » :
Les prêts garantis par l’État « résilience » sont prolongés jusqu’à fin 2023.
Rétablissement du crédit d’impôt énergétique des entreprises :
Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique est rétabli pour les dépenses exposées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Cependant, seules peuvent en bénéficier les PME au sens communautaire. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.
Contribution temporaire des entreprises énergétiques :
Le gouvernement a introduit une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leurs profits des années précédentes.
Quelles sont les principales mesures sociales ?
Hausse du montant des titres-restaurant :
La participation de l’employeur aux titres-restaurants est exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 6, 50 € par titre (au lieu de 5 ,92 € auparavant). La valeur faciale du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.
Exonération de forfait social :
L’exonération de forfait social relative à l’abondement patronal pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes est prorogée en 2023.
Elargissement des conditions d’éligibilité à l’activité partielle :
Le champ d’application de l’activité partielle est élargi de manière pérenne :
• Aux employeurs du secteur public pour leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
• Aux entreprises ne comportant pas d’établissement en France pour leurs salariés soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.
Tout l’équipe du cabinet est à votre disposition pour vous aider à décrypter l’ensemble de ces mesures et savoir comment en bénéficier.
Maxelande PETIT
Chargée de mission