Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, les obligations applicables aux employeurs évoluent. Celles relatives au « passe vaccinal » sont suspendues à partir du 14 mars 2022, mais celles relatives à l’obligation vaccinale subsistent.
Autorisation d’absence pour vaccination
La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.
Suspension du « passe » vaccinal
· Situation depuis le 14 mars 2022
Le « passe » vaccinal n’est plus applicable.
Seuls certains lieux médicaux et médico-sociaux restent concernés par le « passe » sanitaire pour les usagers et leurs accompagnants, l’obligation vaccinale s’appliquant aux salariés.
- Le « passe » pourra être réactivé par le Gouvernement si la situation le nécessite jusqu’au 31 juillet 2022. Au-delà de cette date, la prolongation nécessite une loi.
Par ailleurs, en Outre-mer, le préfet peut décider l’application du « passe » vaccinal, en fonction de la situation sanitaire.
· Rappel des lieux antérieurement concernés
Jusqu’au 13 mars 2022, étaient concernés par le « passe » vaccinal, outre les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, l’accès aux activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux.
· Rappel des justificatifs requis
Du 24 janvier au 13 mars 2022, l‘application du « passe » vaccinal aux personnes d’au moins 16 ans, nécessitait la présentation, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application du « passe » sanitaire aux personnes de moins de 16 ans permettait également la présentation d’un test Covid négatif.
Obligation vaccinale
· Qui est concerné ?
L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.
· Justificatifs requis
Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
· Conséquences en l’absence de justificatif
À défaut de justificatif, les personnes concernées ne peuvent plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, mais avec maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur doit informer le conseil de l’ordre concerné.
· Modalités de contrôle
Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.).
- Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.
L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.
