Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. Rappelons que cette prime est exonérée de cotisations sociales et n’est pas imposable pour le salarié.
Sous réserve de la parution du texte définitif, nous synthétisons ci-dessous les principales caractéristiques et conditions de mise en forme du dispositif :
EMPLOYEURS CONCERNÉS :
- Uniquement les entreprises disposant ou instituant un accord d’intéressement.
SALARIÉS CONCERNÉS :
- Salariés liés par un contrat de travail en date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :
- Montant plafonné à 1 000 euros
- Versement effectué entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
MODALITÉS DE MISE EN PLACE :
- En présence d’un CSE : par décision unilatérale de l’employeur après information du CSE ;
- En l’absence de CSE : par accord validé à la majorité des 2/3 des salariés.
En l’état du projet de loi, ce dispositif ne serait pas applicable à de nombreuses structures pour lesquelles la mise en place d’un accord d’intéressement est impossible (secteur associatif notamment). Par ailleurs, les modalités de mise en place pourraient être simplifiées dans les structures dépourvues de CSE.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous une fois le texte définitif adopté. Dans cette attente, les collaborateurs du cabinet restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.